02/08/2021
Quels sont les droits de l’acheteur CIF lorsque le contrat de vente, respectivement le certificat d’assurance, qui lui sont remis sont incomplets et ne mentionnent pas le « deductible » qui lui est opposé?
Bonjour,
Nous vous remettons notre chronique juridique n°36.
Bonne lecture.
L'équipe de Marine Consultant